Conditions Générales de Vente

1 Préambule

Le site artisformation.com est édité par la société ASCOM SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 953 976 933, dont le siège social est situé 32 rue Guy Môquet, 92240 Malakoff.

ASCOM SAS exerce une activité de prestations de formation professionnelle, d’accompagnement, de conseil et d’ingénierie pédagogique à destination de personnes physiques et morales.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. ASCOM SAS peut recourir à des prestataires ou sous-traitants, sous sa seule responsabilité.

2 Engagement contractuel

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des actions de formation proposées par ASCOM SAS.

Chaque action de formation fait l’objet d’une fiche descriptive précisant notamment :

• les objectifs pédagogiques,
• le contenu,
• les méthodes et modalités,
• les dates et lieux,
• le public visé,
• les prérequis éventuels,
• les modalités d’évaluation et de sanction.

À réception d’un bulletin d’inscription ou d’un devis accepté :

• une convention de formation est établie pour les personnes morales (article L.6353-1 du Code du travail),
• un contrat de formation est établi pour les personnes physiques (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail).

L’engagement devient définitif à compter de la signature par les deux parties.

Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation, un délai de rétractation de 10 jours calendaires est accordé (14 jours en cas de contrat conclu hors établissement). La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR.

Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit signé par les parties.

3 Sanction de l’action de formation

Les attestations, certificats ou diplômes éventuels ne sont délivrés qu’après participation effective, validation des acquis lorsque prévue, et paiement intégral des sommes dues.

ASCOM SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

4 Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable ou selon régime en vigueur), et sont fermes et définitifs.

Ils comprennent les frais pédagogiques précisés dans la proposition commerciale. Tout frais supplémentaire fera l’objet d’un accord écrit préalable du client.

5 Facturation et modalités de paiement

La facturation suit l’échéancier prévu dans la convention ou le contrat de formation.

Sauf disposition contraire : paiement à 30 jours fin de mois, sans escompte, par tout moyen accepté par ASCOM SAS.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• des intérêts de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

En cas de refus ou de prise en charge partielle par un organisme financeur, le reste à charge incombe au client.

Pour les personnes physiques : aucun paiement ne peut être exigé avant la fin du délai de rétractation ; le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total.

5 bis Financement AFDAS – conditions, démarches et cas de refus

Certaines formations proposées par ASCOM SAS peuvent être éligibles à un financement AFDAS, sous réserve de la réglementation applicable, des conditions d’éligibilité du bénéficiaire et des critères de prise en charge en vigueur au moment de la demande.

5 bis.1 – Principe

L’éligibilité d’une formation à un financement AFDAS ne vaut pas acceptation automatique. La décision de prise en charge appartient exclusivement à l’AFDAS (ou à tout autre organisme financeur), qui peut accepter, refuser ou accorder une prise en charge partielle.

5 bis.2 – Démarches et délais

• Le client / bénéficiaire est responsable de la constitution et du dépôt de son dossier (délais, pièces, justificatifs, etc.).
• ASCOM SAS peut fournir, sur demande, les éléments administratifs nécessaires (devis, programme, convention, etc.).
• Le client s’engage à transmettre à ASCOM SAS, avant l’entrée en formation, toute notification écrite de décision (accord/refus/partiel).

5 bis.3 – Non-responsabilité d’ASCOM SAS

ASCOM SAS ne saurait être tenue responsable d’un refus, d’un retard de traitement, d’une prise en charge partielle, ou d’une décision liée à un dossier incomplet, déposé hors délai ou non conforme.

5 bis.4 – Refus ou prise en charge partielle : paiement du reste à charge

En cas de refus total ou partiel, le client / bénéficiaire demeure redevable :

• de la totalité du montant de la formation si aucune prise en charge n’est accordée,
• du reste à charge si la prise en charge est partielle,
• de toute somme non réglée si l’organisme financeur ne règle pas (ou règle tardivement) pour un motif non imputable à ASCOM SAS.

5 bis.5 – Annulation liée au financement

Si le client souhaite annuler au motif d’un refus de prise en charge, il doit en informer ASCOM SAS par écrit dès réception de la décision et au plus tard dans les délais prévus à l’article 7. À défaut, les frais d’annulation prévus aux CGV peuvent s’appliquer.

6 Non-réalisation de la prestation par ASCOM SAS

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation imputable à ASCOM SAS, les sommes indûment perçues seront remboursées au prorata des prestations non réalisées, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.

7 Conditions d’annulation

7.1 – Annulation ou report par ASCOM SAS

ASCOM SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session notamment en cas d’effectif insuffisant ou de contrainte pédagogique. Le client est informé au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

Le client peut choisir entre : remboursement intégral ou report à une date ultérieure. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

7.2 – Annulation du fait du client

• Annulation plus de 11 jours ouvrés avant le début : aucun frais.
• Annulation entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début : 50 % du coût total facturé.
• Annulation à moins de 48 heures ou abandon en cours de formation : 100 % facturé.

Les règles légales de rétractation des particuliers demeurent applicables.

8 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

En cas d’impossibilité définitive de poursuite de la formation : le contrat est résilié de plein droit, et seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

9 Données personnelles

ASCOM SAS traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont collectées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique, l’évaluation des acquis, et les obligations légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à contact@ascomformation.com.

10 Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques demeure la propriété exclusive d’ASCOM SAS. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

11 Communication

Sauf opposition écrite, le client autorise ASCOM SAS à mentionner son nom ou sa raison sociale à titre de référence commerciale.

12 Réclamations – Médiation – Litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@ascomformation.com. ASCOM SAS s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux judiciaires compétents seront seuls compétents.